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Le texte fondateur
Règlement machines 2023/1230 : ce qui change, vraiment, au 20 janvier 2027
Mis à jour le 26 août 2026 · chaque affirmation cite sa source
Le règlement (UE) 2023/1230 remplace la directive machines 2006/42/CE. Deux différences de nature avant toute liste : c'est un règlement — d'application directe, sans transposition nationale, donc identique dans les 27 États — et il s'applique sans période transitoire : toute machine mise sur le marché à partir du 20 janvier 2027 doit y être conforme, quel que soit l'avancement de votre gamme.
Les dates qui comptent (et un piège)
| Date | Événement |
|---|---|
| 29.06.2023 | Publication du règlement au JO L 165. |
| 04.07.2023 | Rectificatif (JO L 169, p. 35) : la date d'application passe du 14 au 20 janvier 2027. Piège réel : certaines versions HTML non rectifiées d'EUR-Lex affichent encore « 14 janvier ». La date opposable est le 20. |
| 15.05.2024 | La décision (UE) 2024/1329 cite EN ISO 13849-1:2023 et EN ISO 3691-4:2023 au titre de la directive ; la 13849-1:2015 cesse de conférer présomption le 15.05.2027. |
| 20.10.2026 | L'échéance la plus proche. Le rectificatif a reporté de trois ans l'article 54 : les sanctions de l'article 50 ne sont applicables que depuis cette date, et les États devaient y avoir notifié leur régime national. |
| 08.07.2026 | Le « Digital Omnibus » — règlement (UE) 2026/1744, publié au JO du 24.07.2026 — rapatrie les exigences IA dans le règlement machines : des actes délégués ajouteront des exigences à l'annexe III, applicables au plus tard le 02.08.2028. |
| 20.01.2027 | Application. La directive 2006/42/CE cesse de s'appliquer aux nouvelles mises sur le marché. |
Les cinq nouveautés qui font travailler
1 · La cybersécurité entre dans la sécurité machine. L'exigence 1.1.9 (annexe III) impose de protéger les composants matériels et logiciels critiques contre la corruption, accidentelle ou intentionnelle, et de collecter la preuve de toute intervention sur eux. L'exigence 1.2.1 étend la fiabilité des commandes aux « tentatives malveillantes raisonnablement prévisibles de tiers » — avec conservation des données décisionnelles un an et du journal des logiciels de sécurité cinq ans.
2 · La notice devient numérique. L'article 10, § 7 autorise la notice au format numérique, sous conditions précises — accès indiqué sur la machine, disponibilité d'au moins dix ans, papier gratuit sur demande à l'achat. Le détail dans notre guide dédié.
3 · Le comportement auto-évolutif est encadré. Les machines dont la logique évolue (apprentissage) voient leur espace de travail borné et leurs décisions journalisées ; les composants de sécurité fondés sur l'IA relèvent de l'annexe I et d'une évaluation renforcée.
4 · La modification substantielle responsabilise le rétrofiteur. Modifier lourdement une machine en service peut faire de vous son fabricant, avec toutes les obligations. Notre guide rétrofit — c'est le risque le plus sous-estimé du texte.
5 · Toute la chaîne répond. Importateurs (art. 13) et distributeurs (art. 15) portent des obligations propres : vérifier marquage, documentation et notice, et refuser de mettre à disposition une machine non conforme. Le dossier technique reste à disposition des autorités dix ans.
Normes harmonisées : l'état exact au 26 août 2026
C'est le point que presque tout le monde résume faux, alors précisons-le à l'acte près. Les citations au titre de la directive 2006/42 sont aujourd'hui portées par la décision d'exécution (UE) 2023/1586 (qui a abrogé la 2019/436), modifiée six fois — en dernier lieu par la décision (UE) 2026/546 du 13 mars 2026. Et au titre du règlement 2023/1230 : aucune norme n'est encore citée — le premier lot est attendu fin 2026. Conséquence pratique : un dossier sérieux tient un double statut par norme (directive / règlement) et surveille les décisions d'exécution ; c'est un travail d'outillage, pas d'opinion.
Une norme « à vérifier » n'est pas une norme écartée : c'est un statut daté, confronté à la liste récapitulative avant toute déclaration.
Qui doit faire quoi, par rôle
- Fabricant — dossier technique annexe IV (avec le volet cybersécurité), exigences essentielles annexe III, notice conforme, déclaration UE annexe V, conservation dix ans.
- Rétrofiteur / utilisateur qui modifie — évaluation écrite de chaque modification ; si elle est substantielle, obligations complètes de fabricant.
- Importateur — vérifications de l'art. 13, coordonnées sur la machine, coopération avec les autorités ; il assume si le fabricant est hors d'atteinte.
- Distributeur — diligence de l'art. 14 avant mise à disposition.
Par où commencer, concrètement
- Mesurer l'écart — notre diagnostic flash : 32 questions, 8 axes, chaque statut fondé sur l'article qui le justifie. 1 800 € HT, restitution sous quinzaine.
- Traiter machine par machine — dossier au gabarit annexe IV, essais exécutés et signés par votre personnel sur protocoles fournis.
- Mettre sous surveillance — le passeport de la machine : notice numérique par QR, versions immuables, veille des citations. Voir un passeport en vrai.
Sources
Règlement (UE) 2023/1230 — texte intégral EUR-Lex · Décision d'exécution (UE) 2023/1586 consolidée — 02023D1586-20260515 · Décision (UE) 2024/1329 (citations du 15.05.2024) · Règlement (UE) 2026/1744 (« Digital Omnibus ») · Liste récapitulative — Commission européenne. Statuts vérifiés le 26.08.2026.